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25 novembre 2009
Droit de rétention oui, mais à de strictes conditions !
Le carrossier peut-il retenir le véhicule d’un client qui, de mauvaise foi, refuse d’acquitter le montant de sa franchise d’assurances avant de reprendre possession de son véhicule une fois les réparations effectuées ? Me Vanessa O'Connell-Chrétien, de l’Association pour la protection des automobilistes (APA), a procédé à certaines vérifications.
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Vanessa O'Connell-Chrétien, avocate, Association pour la protection des automobilistes (APA)
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« Si toutes les exigences de la Loi sur la protection des consommateurs (LPC) ont été respectées et que le carrossier n’a pas dépassé le montant de l’estimation accepté par le client, précise-t-elle, il pourra exercer son droit de rétention, c'est-à-dire retenir le véhicule tant que le client n’aura pas acquitté la facture. »
La principale de ces exigences porte sur l’évaluation écrite qui doit être effectuée préalablement à une réparation. Selon l’article 168 de la LPC, d’ajouter la juriste, l’évaluation doit contenir le nom et l’adresse du consommateur et du commerçant, la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation de la voiture, la nature et le coût total des travaux, la pièce à poser – en précisant s’il s’agit d’une neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf – ainsi que la date de cette évaluation. (Sauf en de très rares exceptions, cette exigence est la norme universellement appliquée dans le secteur de la carrosserie au Québec en raison des obligations contractuelles qui lient le client, le carrossier et la compagnie d’assurance)
« Une fois ces obligations remplies et le travail réalisé en bonne et due forme par le carrossier, le consommateur est tenu d’acquitter le montant de la franchise de son contrat d’assurance. »
www.apa.ca
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